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Organisation des Nations Unies : Résolution 997 du 09/06/1995

Distr.
GÉNÉRALE

S/RES/997 (1995)
19950609
09 juin 1995

RÉSOLUTION 997 (1995)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3542e séance,

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur la situation au Rwanda, en particulier sa résolution 872 (1993) du 5 octobre 1993, par laquelle il a créé la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR), et ses résolutions 912 (1994) du 21 avril 1994, 918 (1994) du 17 mai 1994, 925 (1994) du 8 juin 1994 et 965 (1994) du 30 novembre 1994, qui énoncent le mandat de la MINUAR,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la MINUAR en date du 4 juin 1995 (S/1995/457),

Rappelant aussi sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, portant création du Tribunal international pour le Rwanda, et sa résolution 978 (1995) du 27 février 1995, concernant la nécessité d'arrêter les personnes soupçonnées de certains crimes au Rwanda,

Soulignant qu'il importe de parvenir à une réconciliation authentique de tous les membres de la société rwandaise dans le cadre de l'Accord de paix d'Arusha,

Prenant note avec une vive préoccupation d'informations selon lesquelles des éléments de l'ancien régime mèneraient des préparatifs militaires et feraient des incursions de plus en plus fréquentes au Rwanda et soulignant la nécessité de prendre des mesures efficaces pour que les Rwandais se trouvant actuellement dans des pays voisins, y compris ceux qui sont dans des camps, n'entreprennent pas d'activités militaires destinées à déstabiliser le Rwanda et ne reçoivent pas d'armements, étant donné qu'il est fort probable que ces armements seraient destinés à être utilisés au Rwanda,

Soulignant que des efforts accrus sont indispensables pour aider le Gouvernement rwandais à instaurer un climat de stabilité et de confiance propre à faciliter le retour des réfugiés rwandais se trouvant dans des pays voisins,

Soulignant aussi qu'il est nécessaire d'accélérer le versement de l'aide internationale pour le relèvement et la reconstruction du Rwanda,

Demandant de nouveau à tous les États d'appliquer les recommandations adoptées par la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura en février 1995,

Mesurant l'utilité du concours que les spécialistes des droits de l'homme déployés au Rwanda par le Haut Commissaire aux droits de l'homme ont apporté en vue de l'amélioration de la situation générale,

Considérant qu'il incombe au Gouvernement rwandais d'assurer la protection et la sécurité de l'ensemble du personnel de la MINUAR et des autres membres du personnel international servant au Rwanda,

Réaffirmant qu'il est nécessaire de régler à long terme les problèmes de réfugiés et problèmes connexes dans les États des Grands Lacs et notant avec satisfaction, par conséquent, que le Secrétaire général a l'intention de nommer un Envoyé spécial chargé de procéder à des consultations concernant la préparation et la convocation, dans les plus brefs délais, de la Conférence régionale sur la sécurité, la stabilité et le développement,

1. Décide de proroger le mandat de la MINUAR jusqu'au 8 décembre 1995 et autorise une réduction des effectifs, qui seraient ramenés à 2 330 soldats trois mois au plus après l'adoption de la présente résolution et à 1 800 soldats quatre mois au plus après l'adoption de cette même résolution;

2. Décide de maintenir à leur niveau actuel l'effectif des observateurs militaires et celui du personnel de la police civile;

3. Décide, compte tenu de la situation actuelle au Rwanda, de modifier le mandat de la MINUAR en lui assignant les fonctions suivantes :

a) User de ses bons offices pour faciliter la réconciliation nationale dans le cadre de l'Accord de paix d'Arusha;

b) Aider le Gouvernement rwandais à faciliter le retour librement consenti des réfugiés, en toute sécurité, ainsi que leur réinsertion dans leur milieu d'origine, et, à cette fin, appuyer les efforts faits par le Gouvernement rwandais pour instaurer un climat de stabilité et de confiance, grâce à des activités de surveillance menées dans l'ensemble du pays par des observateurs militaires et des observateurs de police;

c) Faciliter l'aide humanitaire, ainsi que la fourniture d'une assistance et de services spécialisés en matière de génie civil, de logistique, de santé publique et de déminage;

d) Aider à l'instruction d'une force de police nationale;

e) Contribuer à assurer la sécurité, au Rwanda, du personnel et des locaux des organismes des Nations Unies, du Tribunal international pour le Rwanda, notamment en assurant en permanence la protection du Bureau du Procureur, ainsi que des spécialistes des droits de l'homme, et contribuer également, si besoin est, à assurer la sécurité des organismes humanitaires;

4. Souligne que les restrictions imposées par la résolution 918 (1994) en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies s'appliquent à la vente ou la livraison des armements et des matériels qui y sont spécifiés à des personnes se trouvant dans des États voisins si l'objet de cette transaction est l'utilisation au Rwanda des armements ou des matériels concernés;

5. Demande aux États voisins du Rwanda, de façon à éliminer des facteurs contribuant à la déstabilisation de ce pays, de prendre des mesures pour veiller à ce que les armements et les matériels susmentionnés ne soient pas fournis aux camps de réfugiés rwandais se trouvant sur leur territoire;

6. Prie le Secrétaire général de tenir des consultations avec les gouvernements de pays voisins concernant la possibilité de déployer des observateurs militaires des Nations Unies, et de consulter en priorité le Gouvernement zaïrois concernant le déploiement d'observateurs, y compris dans les aérodromes situés dans l'est du Zaïre, afin de contrôler la vente ou la livraison des armements et des matériels susmentionnés; prie aussi le Secrétaire général de lui faire rapport sur cette question un mois au plus tard après l'adoption de la présente résolution;

7. Prend note de la coopération existant entre le Gouvernement rwandais et la MINUAR aux fins de l'accomplissement de son mandat, et prie instamment le Gouvernement rwandais et la MINUAR de continuer à mettre en oeuvre les accords conclus entre eux, en particulier l'Accord sur le statut de la Mission, en date du 5 novembre 1993 et de mettre en oeuvre tout nouvel accord qui pourrait être conclu ultérieurement en vue de faciliter l'application du nouveau mandat;

8. Rend hommage aux États, aux organismes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales qui ont fourni une aide humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées qui étaient dans le besoin, les encourage à persévérer et demande au Gouvernement rwandais de continuer à faciliter l'acheminement et la distribution des secours;

9. Demande aux États et aux organismes donateurs d'honorer l'engagement qu'ils ont pris d'apporter une aide au relèvement du Rwanda, d'accroître l'aide qu'ils apportent déjà à cette fin et, en particulier, de favoriser la mise en place à bref délai et le fonctionnement efficace du Tribunal international ainsi que le rétablissement de l'appareil judiciaire rwandais;

10. Encourage le Secrétaire général et son Représentant spécial à continuer de coordonner les activités des Nations Unies au Rwanda, dont celles des organisations et organismes qui s'occupent de questions humanitaires et de développement, ainsi que celles des spécialistes des droits de l'homme;

11. Prie le Secrétaire général de lui présenter d'ici au 9 août 1995, puis le 9 octobre 1995 au plus tard, un rapport sur la manière dont la MINUAR s'acquitte de son mandat, sur la situation humanitaire au Rwanda et sur les progrès réalisés en ce qui concerne le rapatriement des réfugiés;

12. Décide de rester activement saisi de la question.

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